CONDITIONS GENERALES DE VENTE FABER FRANCE

VENTE SITES INTERNET

Présentation :

1. Mentions légales

1.1 Informations Editeur

Le site www.faber-france.fr (ci-après : « le Site ») est édité par : FABER FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 950 517 599, ayant son siège social Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129-59 536 WAVRIN.

• N°TVA intracommunautaire : FR 62950517599 (ci-après : « FABER France »).
• Responsable de la publication : SOCIETE FABER FRANCE
• Coordonnées : FABER FRANCE, Route de la Centrale ZI des Ansereuilles -BP 40129-59 536 WAVRIN, Tél : 03 20 97 40 20 / Fax : 03 20 97 40 21
• Contact mail : contact@faber-france.fr

1.2 Informations Hébergeur

Le Site est hébergé par la société : Claranet.

2. Préambule

FABER FRANCE a pour activité la vente de solutions personnalisables PLV, signalétique et supports évènementiels pour permettre à ses Clients d’afficher leur singularité et optimiser leur visibilité.

FABER FRANCE assure la commercialisation des biens susmentionnés par l’intermédiaire du Site.

Dans ce cadre, FABER FRANCE propose aux consommateurs (ci-après « le Client ») les biens vendus sur son Site.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site de FABER FRANCE.

3. Objet et champ d’application des présentes CGV

Toute commande de produit via le Site implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGV lesquelles régissent les relations entre le Client et FABER FRANCE.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par FABER FRANCE au Client, sauf accord spécifique et préalable à la commande entre les parties.

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

4. Produits

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont disponibles sur le Site.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (notice de montage, conditions d’utilisation, précautions d’emploi …)

Pour tout renseignement complémentaire le Client a la possibilité de s’adresser à FABER FRANCE en appelant le 03 20 97 40 20.

5. Autres informations

FABER FRANCE communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

6. Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la date de validation de la commande telle que définie à l’article 7.

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des obligations respectives des parties et des garanties et obligations dues par FABER FRANCE.

7. Comment passer commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Le Client compose l’adresse du Site
2. Le Client suit les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte Client ;
3. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite, en définit la quantité et les ajoute à son panier ;
4. Le Client saisit ses coordonnées ;
5. Le Client choisit le mode de livraison ;
6. Le Client valide sa commande et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
7. Une page récapitulative de sa commande apparaît sur laquelle figure le montant total de sa commande en ce compris le montant des frais de port (sauf pour livraison hors Métropole, un devis est alors établi en ligne avec les services de FABER FRANCE) ; Jusqu’à cette page le Client peut annuler ou modifier sa commande.
8. L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la saisie des coordonnées bancaires. Le paiement se fait en ligne et s’effectue par carte bancaire sur site sécurisé. Dès cette confirmation la commande devient ferme et définitive et est enregistrée. Elle fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique adressée par FABER FRANCE.
9. Le contrat de vente entre FABER FRANCE et le Client, pour chaque achat de produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton "Confirmer et Payer", par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger.

8. Disponibilités

Les produits et prix sont valables tant qu’ils figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit se révélait indisponible après passation de la commande, FABER FRANCE en informe le Client par mail, courrier ou appel téléphonique dans les meilleurs délais.

Le Client aura la possibilité de commander un autre article ou d’en demander le remboursement. Ce dernier interviendra par chèque ou virement dans un délai maximum de 30 jours.

9. Prix et moyens de paiement

Les prix sur le Site sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de port et la TVA lesquels sont à la charge du Client et seront portés à sa connaissance dans le récapitulatif de commande. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur est la TVA française à la date de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont exclusivement les cartes bancaires s’agissant de paiement en ligne.

Les prix sont ceux en vigueur à la date de la commande validée.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celui-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise FABER FRANCE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du montant total de la commande serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

FABER FRANCE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

10. Livraison de la commande

10.1 Mode de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.

10.2 Adresse de livraison

Le Client choisit une adresse de livraison.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque ou à une erreur d’indication lors de la commande.

10.3 Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

10.4 Délais de livraison

Tous les délais de livraison des produits courent à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix total de la commande.

La livraison des produits en stock s’effectue dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date à laquelle il est constaté le parfait encaissement du prix de la commande.

La livraison des produits personnalisés ou réalisés sur spécifications du Client s’effectue dans un délai maximum de 4 semaines. Ce délai courtà compter de la date à laquelle, outre que le complet paiement de la commande est constaté, FABER FRANCE a reçu le Bon à Tirer validé et signé du Client

Ces délais seront prorogés en cas de force majeure à savoir notamment grève, incendie, accident de fabrication, interdiction d’importation ou d’exportation, ….

Hors cas de force majeure et conformément à la loi, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous avez la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Si le colis vous parvient (malgré l’annulation), merci de nous contacter au 03 20 97 40 20 afin de vous expédier un bon de retour. Nous procéderons au remboursement des produits et frais de port après leur réception dans leur état d’origine (n’ayant subi aucune transformation) et ce dans un délai maximum de 30 jours.

10.5 Suivi de livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

10.6 Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à FABER FRANCE. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées par le bon de livraison, le Client doit informer le service Client par courrier électronique à l’adresse : contact@faber-france.fr et renvoyer les produits à l’adresse indiquée aux conditions de l’article 13.    

11. Suivi de commande et service après vente

Pour tout renseignement concernant une commande en cours ou livrée le Client peut contacter FABER FRANCE au 03 20 97 40 20.

12. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de FABER FRANCE jusqu’au complet paiement du prix.

13. Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de ses produits pour exercer son droit de rétractation et faire retour du ou des produits commandés, ce sans avoir à se justifier.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

13.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

L‘exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.

Toutefois, le Client est informé que le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels et notices.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais et au risque du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :

• FABER FRANCE
• Route de la Centrale ZI des Ansereuilles
• BP 40129 - 59 536 WAVRIN
• FRANCE

Le remboursement de la commande interviendra dans un délai maximum de 14 jours par crédit du compte Client. Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du produit.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à envoyer un formulaire de rétractation textuel par voie postale ou sur contact@faber-france.fr 

Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• A l’attention de FABER FRANCE SAS, Route de la Centrale ZI des Ansereuilles, BP 40129 - 59 536 WAVRIN ou contact@faber-France.f
• Je/Nous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
• Commandé le (*), reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par FABER FRANCE pour son envoi.

14. Eco participation

Dans les suites du Grenelle de l’environnement, les fabricants et les distributeurs de mobiliers s’obligent à développer la collecte et le recyclage des mobiliers usagers.

Pour ce faire une éco participation est payée à l’achat d’un meuble neuf et est reversée par FABER France à l’identique à ECO-MOBILIER (ou VALDELIA pour les meubles professionnels), éco organisme agréé par les pouvoirs publics.

Le montant de cette éco participation apparaît dans le texte de vente et peut subir des modifications en cours de saison.

Aucune réduction ne peut être appliquée sur cette éco participation. 

15. Garanties

FABER FRANCE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1^er

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

15.1 Modalités d’exercice des garanties :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

• FABER FRANCE
• Route de la Centrale ZI des Ansereuilles
• BP 40129- 59 536 -WAVRIN
• FRANCE

16. Données à caractère personnel

FABER FRANCE, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de ses Clients ayant pour finalité de traiter l’exécution des commandes contractées auprès de lui et l’envoi d’offres commerciales et d’actualités aux Clients.

Dans ce contexte, FABER FRANCE peut être amenée à collecter : votre nom, prénom, adresse email, téléphone, coordonnées bancaires, adresse de livraison.

Les données collectées dans ce cadre sont conservées le temps de la relation commerciale avec FABER FRANCE. Une fois la relation commerciale éteinte, certaines informations doivent cependant être conservées par FABER FRANCE sur un support d’archive, et notamment :

• Données collectées dans le cadre de la relation contractuelle : 5 ans à compter de la fin de la relation ion contractuelle ;
• Coordonnées bancaires (paiement par carte bancaire) :

Paiement unique : jusqu’au paiement complet. Jusqu’à la réception du bien ou à l’exécution de la prestation de service. Augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance.

Les données collectées par FABER FRANCE à l’occasion de la commande lui sont destinées. Le Client peut donner son consentement ou s’opposer à leur utilisation par FABER FRANCE.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : contact@faber-france.fr

17. Cookies

Pour un fonctionnement optimisé, FABER FRANCE développe un site internet qui utilise des traceurs analytiques dont la finalité est la mesure de l’audience du site. Ces traceurs sont nécessaires au fonctionnement et aux opérations courantes d’un site web. Ces cookies sont mis en œuvre est conformément aux recommandations et lignes directrices de la CNIL.

18. Droit et propriété intellectuelle

L'ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf notre autorisation expresse. Pour exercer ce droit, contactez-nous par email à : contact@faber-france.fr

Utilisation des logos attachés à des marques :les marques citées dans les pages de ce Site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite

19. Renonciation

Le fait pour la société FABER FRANCE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV  n’emporte pas renonciation de FABER FRANCE à s’en prévaloir ultérieurement.

20. Propriété commerciale et artistique

Toute commande portant ou incluant la reproduction d’un logo ou autre élément qui bénéficie de la protection intellectuelle ou artistique implique que l’acheteur a l’autorisation de le reproduire. Il revient à l’acheteur d’apporter toutes les garanties en ce sens.

Sauf convention contraire, FABER FRANCE se réserve le droit de faire figurer dans son catalogue, sur son site internet ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus sur son Site.

FABER FRANCE se réserve le droit de refuser les demandes de personnalisation qui s’avèrent contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

21. Confidentialité

Les Clients sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des tiers sur tous éléments, documents, informations remis ou échangés, dans le cadre des relations contractuelles avec FABER FRANCE et portant sur des éléments techniques sous réserve des informations appartenant au domaine public

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des CGV étant le français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront préalablement tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à FABER FRANCE, afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse :contact@faber-france.fr

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service Client de FABER FRANCE avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@faber-france.fr, soit par voie postale à l’adresse du siège social de FABER FRANCE tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles rappelées ci-dessus.